La loi publiée au Journal officiel le 17 août 2022, ouvre temporairement la possibilité de débloquer les primes de participation ou d'intéressement placées sur un plan d'épargne salariale.
1. Pour qui ?
Pour tout salarié d’une entreprise qui a mis en place un plan d'intéressement ou de participation. Tous les salariés sont éligibles au dispositif et pouvent demander l'accès aux fonds : en poste dans l'entreprise ou anciens salariés.
Sont également concernés les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants, membres du directoire, le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant lié par un PACS.
2. Quelle épargne et quel montant ?
Pas toute l’épargne !
Sont concernées par ce dispositif les sommes versées avant le 1er janvier 2022, au titre de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que son abondement, placées sur un plan d'épargne salariale (PEE). L'intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.
Et la loi limite le montant déblocable avec un plafond fixé à 10.000 euros nets de prélèvements sociaux par bénéficiaire.
Au moment de la demande de déblocage, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service, le Ministère du Travail explique qu’elles « n'ont pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne ». Il conviendra donc de conserver les justificatifs des dépenses en cas de contrôle de l'administration fiscale.
3. Quelle fiscalité ?
L’épargne en elle-même est toujours exonérée d'impôt sur le revenu, mais les gains générés sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.
4. Comment procéder ?
Les entreprises ont jusqu'à mi-octobre pour informer leurs salariés de leurs droits à déblocage (2 mois après promulgation de la loi). Le salarié peut ensuite formuler une demande écrite, datée et signée, auprès de son employeur ou de l'organisme qui gère son plan d'épargne salariale. L'épargnant doit bien réfléchir à la somme qu'il souhaite récupérer car il ne peut formuler qu’1 demande par organisme.
Ce déblocage exceptionnel est temporaire : la demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2022 et l'employeur ne peut pas la refuser.
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